La Commission Mixte Paritaire a adopté le 25/07/2021 la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.
Après la CMP, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre.
Le conseil constitutionnel rendra sa décision le 5 août sur cette loi.
La promulgation du texte sera effectuée après l’avis.
A CE JOUR, LA LOI N’EST PAS APPLICABLE
Les principales modifications
DURÉE
Le pass sanitaire s’appliquera à partir du début du mois d’août.
Il ne pourra être prolongé après le 15 novembre (et non jusqu’au 31 décembre) que par un nouveau vote du Parlement.
CHAMP DU DISPOSITIF
Le pass sanitaire est étendu aux :
- Cafés
- Restaurants
- Foires et salons professionnels
- Avions, trains, cars longs trajets
- Etablissements médicaux sauf urgence
- Centres commerciaux sur décision des préfets
RESTAURATION
Le pass sanitaire s’appliquera aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire.
Il s’appliquera aussi aux terrasses.
SALARIÉS
Le pass sanitaire s’appliquera, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Une marge de manœuvre est donc laissée au décret en la matière.
Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire.
Si la situation perdure plus de 3 jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass.
Pour les salariés refusant l’obligation vaccinale du fait de leur profession, il n’y aura donc pas de licenciement. Le ministère du Travail a toutefois regretté la suppression de la disposition sur le possible licenciement car cela va entraîner une moindre protection des salariés. Apres la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de 2 mois initialement prévu et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié.
CONTRÔLES
- Contrôle de l’existence du pass par les professionnels
- Seuls les agents des forces de l’ordre pourront exiger des documents d’identité
SANCTIONS
La non-vérification du pass sanitaire par les professionnels sera sanctionnée de manière progressive (mêlant police administrative puis police judiciaire) :
- Mise en demeure, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel
- Fermeture administrative pour une durée maximale de 7 jours (possibilité de lever cette fermeture si preuve de la mise en place des dispositions permettant de se conformer aux obligations)
- Si 3 manquements constatés sur une période de 45 jours : jusqu’à un an de prison et 9 000 euros d’amende.
Nb : L’utilisation d’un pass frauduleux par les particuliers sera sanctionné par une amende de 135 euros.
OBLIGATION VACCINALE
Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des :
- Hôpitaux, cliniques
- Ehpad et maisons de retraite
- Sapeurs-pompiers
- Certains militaires
- Professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile
Cette obligation de vaccination (ou de présentation d’une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend effet le 15 septembre.
Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d’exercer, avec suspension du salaire.
Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention.
L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif.
CENTRES COMMERCIAUX
Un amendement du Gouvernement a été adopté au texte de la CMP visant à prévoir que le préfet dispose du pouvoir de mettre en place le pass sanitaire dans certains grands centres commerciaux, à partir d’un un seuil défini par décret, dans le mesure où la circulation virale dans un département l’imposerait.
L’extension du pass sanitaire aux centres commerciaux avait été supprimée par le Sénat, suppression maintenue en CMP. Le Gouvernement est donc revenu dessus lors du vote final.
MINEURS
- L’autorisation d’un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant
- Les plus de 16 ans n’ont pas besoin de cette autorisation et peuvent en décider seuls